Conditions Générales De Vente


Le site www.eubiqfrance.com est propriété de la SARL DILECTRO.
DILECTRO est une société au capital de 38 500,00 € inscrite au registre du commerce de Saint Nazaire sous le numéro RCS 404 572 919. Le siège social est basé au 7 rue des châtaigniers - 44170 MARSAC SUR DON en France.

Toute prise de commande au titre d’un produit figurant au sein de la boutique en ligne du site www.eubiqfrance.com suppose la consultation et l’acceptation préalable des présentes conditions générales de vente. Le clic de validation de la commande implique une pleine acceptation des présentes. Ce clic à valeur de "signature numérique".



Préambule

Les produits vendus sur le site www.eubiqfrance.com sont des produits réservés à une clientèle de professionnels électriciens. En faisant l'acquisition de ces produits, vous reconnaissez avoir les compétences et les habilitations nécessaires pour pouvoir les installer sans risque. La responsabilité de la société DILECTRO (www.eubiqfrance.com) ne pourra être engagée en cas d'accident dû à une mauvaise installation ou manipulation des produits.

Nous vous recommandons de faire installer le matériel par un installateur professionnel électricien.


Objet

Les présentes conditions générales ont pour objet de définir les droits et obligations des parties dans le cadre de la vente en ligne de biens proposés par la société DILECTRO au consommateur.

La société DILECTRO se réserve le droit de modifier les présentes conditions à tout moment. Les conditions générales de ventes qui s'appliquent à une commande sont celles qui sont en ligne au moment de la passation de la commande.

Les liens présents sur le site www.eubiqfrance.com peuvent diriger le Client vers des sites extérieurs dont le contenu ne peut en aucune manière engager la responsabilité de la société DILECTRO.


Confirmation de commande


Les informations contractuelles feront l’objet d’une confirmation par voie d’e-mail à l’adresse indiquée par le consommateur au sein du bon de commande.

La Société DILECTRO se réserve le droit d'annuler toute commande qu'elle jugera suspecte.


Preuve de la transaction

Les registres informatisés, conservés dans les systèmes informatiques de la société DILECTRO dans des conditions raisonnables de sécurité sont considérés comme les preuves des communications, des commandes et des paiements intervenus entre les parties.

L’archivage des bons de commande et des factures est effectué sur un support fiable et durable pouvant être produit à titre de preuve.

Informations sur les produits

Tous les efforts ont été faits pour s’assurer de l’exactitude des informations présentées sur le site www.eubiqfrance.com. La société DILECTRO ou ses fournisseurs ne sont néanmoins pas responsables des conséquences, incidents, dommages spéciaux résultant des transmissions électroniques ou de l’exactitude de l’information transmise même dans le cas où la société DILECTRO ait eu connaissance de la possibilité de tels dommages.

Les noms et marques de produits et de fabricants sont utilisés seulement dans un but d’identification.

Les photos, descriptions et prix des produits ne sont pas contractuels.

Les informations sur les produits sont susceptibles d'être mise à jour sans préavis et ne peuvent en aucun cas engager la responsabilité de la société Dilectro, ni mettre en cause la validité d'une commande passée.


Durée de validité de l’offre et du prix de celle-ci

Nos prix s'entendent en euros, hors frais de traitement et de livraison. La TVA est appliquée au taux en vigueur au moment de la passation de commande.

Les prix sont valables tant qu'ils sont affichés sur le site.

Les prix applicables sont ceux en vigueur lors de la saisie de la commande.

La société DILECTRO se réserve le droit de modifier les prix sans préavis.


Modalité de livraison

Les produits sont livrés à l’adresse indiquée par le consommateur sur le bon de commande et uniquement sur les zones géographiques que nous desservons.

Les commandes concernant des produits stockés sont expédiées sous 3 - 4 jours, à l'exception des périodes de vacances Août et de Noël durant lesquelles le délai peut être un peu plus long sans excéder 30 jours.

Tous les produits partent de nos locaux en parfait état. Le client se doit de signaler au transporteur (ou au facteur) la moindre petite trace de choc (trous, traces d’écrasement etc..) sur le colis, et le cas échéant de refuser le colis. Un nouveau produit identique vous sera alors renvoyé sans frais.

L’échange de tout produit déclaré, a postériori, abîmé lors du transport, sans qu’aucune réserve n’ait été émise à la réception du colis, ne pourra pas être pris en charge.

Comme dans toute expédition, il est possible de subir un retard ou que le produit s’égare. Dans un tel cas, nous contractons le transporteur pour démarrer une enquête. Tous les efforts sont effectués, aussi longtemps que nécessaire, pour retrouver ce colis. Le cas échéant Dilectro se fera rembourser par le transporteur et livrera un nouveau colis identique à ses frais.

Nous déclinons toute responsabilité quant à l’allongement des délais de livraison du fait du transporteur, notamment en cas de perte des produits, d’intempéries ou de grève.

Problème de livraison du fait du transporteur

Toute anomalie concernant la livraison (avarie, produit manquant par rapport au bon de livraison, colis endommagé, produits cassés...) devra être impérativement indiquée sur le bon de livraison sous forme de ‘’réserve manuscrites’’, accompagnée de la signature du client.

Le consommateur devra parallèlement confirmer cette anomalie en adressant au transporteur dans les (2) deux jours ouvrables suivant la date de livraison un courrier recommandé avec accusé de réception exposant lesdites réclamations.

Le consommateur devra transmettre une copie de ce courrier à DILECTRO - 7 Rue des châtaigniers - 44170 MARSAC SUR DON. Sans ce constat, nous ne procédons à aucun échange.

Erreurs de livraison

Le consommateur devra formuler auprès de la société DILECTRO, le jour même de la livraison ou au plus tard le premier jour ouvré suivant la livraison, toute réclamation d’erreur de livraison et/ ou de non-conformité des produits en nature ou en qualité par rapport aux indications figurant sur le bon de commande.

Au-delà de ce délai, toute réclamation sera rejetée. La formulation de cette réclamation auprès de la société DILECTRO pourra être faite au 7, rue des châtaigniers - 44170 MARSAC SUR DON.

Toute réclamation non-effectuée dans les règles définies ci-dessus et dans les délais impartis ne pourra être prise en compte et dégagera la société DILECTRO de toute responsabilité vis à vis du consommateur.

En cas d’erreur de livraison ou d’échange, tout produit à échanger ou à rembourser devra être retourné à la société DILECTRO dans son ensemble et dans son emballage d’origine en état impeccable au 7,rue des châtaigniers - 44170 MARSAC SUR DON.

Pour être accepté, tout retour devra être signalé et avoir l’accord préalable de la société DILECTRO, qui en cas d’accord réexpédiera le colis à la bonne adresse.

Les frais d’envois sont à la charge de la société DILECTRO, sauf dans le cas où il s’avèrerait que le produit ne correspond pas à la déclaration d’origine faite par le consommateur dans le bon sens de retour.

Garantie des produits

Les dispositions des présentes ne peuvent priver le consommateur de la garantie légale qui oblige le vendeur professionnel à le garantir contre toutes les conséquences de vices cachés de la chose vendue.

Le consommateur est expressément informé que la société DILECTRO n’est pas le fabricant des produits présentés dans le www.eubiqfrance.com et que la société DILECTRO se dégage de toute responsabilité du fait des produits défectueux.

En conséquence, en cas de dommages causés à une personne ou à un bien par défaut du produit, seule la responsabilité du fabricant de celui-ci pourra être recherchée par le consommateur, sur la base des informations figurant sur l’emballage dudit produit.

La durée de garantie est d’un an (1 an). Sont exclus de cette garantie, tous les produits modifiés ou réparés par le client ou par toute autre entité que les prestataires choisis par la société DILECTRO.


Droit de rétractation

Le droit de rétractation ne s’applique qu’aux personnes physiques.

Conformément aux articles L. 120-20, le consommateur dispose d’un délai de quatorze (14) jours calendaires pour retourner, à ses frais, les produits ne lui convenant pas. Ce délai court à compter du jour de la réception de la commande du consommateur. Tout retour pourra être signalé au préalable auprès du service client de la société DILECTRO. Le produit devra être retourné au 7 rue des châtaigniers - 44170 MARSAC SUR DON.


Seuls seront repris les produits renvoyés dans leur ensemble, dans leur emballage d’origine complet et intact, et en parfait état de revente. Tout produit qui aura été abîmé, ou dont leur emballage d’origine aura été détérioré, ne sera ni remboursé, ni repris, ni échangé. Ce droit de rétractation s’exerce sans pénalité, à l’exception des frais d’envois et de retour. Dans l’hypothèse de l’exercice du droit de rétractation, le consommateur a le choix de demander soit le remboursement des sommes versées, soit l’échange du produit. Dans le cas d’un échange, la réexpédition se fera aux frais du consommateur.

En cas d’exercice du droit de rétractation, la société DILECTRO fera tous les efforts pour rembourser le consommateur dans un délai de quatorze jours.

Droits d’utilisation

L’utilisation des marques présentes sur le site est strictement interdite.

Force majeure

Aucune des parties n’aura failli à ses obligations contractuelles, dans la mesure où leur exécution sera retardée, entravée ou empêchée par un cas fortuit de force majeure. Sera considéré comme un cas de force majeure tout fait ou circonstance irrésistible, extérieur aux parties, imprévisible, inévitable, indépendant de la volonté des parties et qui ne pourra être empêché par ces dernières, malgré tous les efforts raisonnablement possibles.

La partie touchée par de telles circonstances en avisera l’autre dans les dix jours ouvrables suivant la date à laquelle elle aura eu connaissance.

Les deux parties se rapprocheront alors, dans un délai de trois mois, sauf impossibilité due au cas de force majeure, pour examiner l’incidence de l’événement et convenir des conditions dans lesquelles l’exécution du contrat sera poursuivie. Si le cas de force majeur a une durée supérieure à une durée de un mois, les présentes conditions générales pourront être résiliées par la partie lésée.

De façon expresse, sont considérés comme cas de force majeure ou cas fortuits, outre ceux qui sont habituellement retenus par la jurisprudence des cours et des tribunaux français : le blocage des moyens de transports, tremblement de terre, incendies, tempêtes, inondations, foudre, l’arrêt des réseaux de télécommunication ou difficultés propres aux réseaux de télécommunication externes aux clients.

Non validation partielle

Si une ou plusieurs stipulation des présentes conditions générales sont tenues pour non validées ou déclarées telles en application d’une loi, d’un règlement ou à la suite d’une décision définitive d’une juridiction compétente, les autres stipulations garderont toute leur force et leur portée.

Non renonciation

Le fait pour l’une des parties de ne pas se prévaloir d’un manquement par l’autre partie à l’une quelconque des obligations visées dans le cadre des présentes conditions générales de ventes ne saurait être interprété pour l’avenir comme une revendication à l’obligation en cause.

Loi applicable

Les présentes conditions générales sont soumises à la loi française. Il en est ainsi pour les règles de fonds comme pour les règles de forme.

En cas de litige ou de réclamation, le consommateur s’adressera en priorité à la société DILECTRO pour obtenir une solution amiable.

Protection des données personnelles

Toutes les données que vous nous confiez le sont afin de pouvoir traiter vos commandes.

En vertu de la loi no 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés, vous disposez auprès de la société DILECTRO d’un droit de rectification, de consultation , de modification et de suppression des données que vous nous avez communiquées. Ce droit peut également être exercé en ligne.

Litiges

Toute commande passée par l’intermédiaire du site www.eubiqfrance.com emporte l’adhésion du client, et ce sans aucune restriction, aux conditions générales de vente de la société DILECTRO.

En cas de vente à une personne morale, tout différent relatif à la vente (prix, CGV, produits,...) sera soumis au droit français devant le Tribunal de Commerce du siège social de la société DILECTRO.


 
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